Déclaration de confidentialité
Contexte et but d’utilisation
Dans le cadre de sa mission légale, le Service de médiation pour le secteur postal traite des données à caractère personnel.
Le Service de médiation utilise ces données dans le cadre du traitement de plaintes individuelles. Ces données sont utilisées pour dresser des statistiques, sur une base anonyme ; celles-ci servent de base au rapport annuel. Les dossiers individuels sont archivés pendant 3 ans après leur clôture.
Il se peut que nous traitions une ou plusieurs des catégories de données à caractère personnel suivantes comme indiqué à l’annexe de la recommandation 06/2017 de la CPVP :
- Données d’identification personnelles ;
- Données d’identification électroniques ;
- Données d’identification financières ;
- Détails personnels (= âge, sexe, date de naissance, lieu de naissance, état civil et nationalité) ;
- Numéro de registre national / numéro d’identification de la sécurité sociale.
Vos données à caractère personnel ont été collectées auprès des sources suivantes : la personne concernée (= vous-même), l’entreprise concernée et les administrations locales (pour le contrôle des adresses).
À l’exception de certaines données à caractère personnel qui sont requises par la loi, vous êtes libre de nous fournir ou non toute donnée à caractère personnel. Veuillez toutefois noter que si vous décidez de ne pas nous fournir certaines informations, il se peut que nous ne soyons pas en mesure d’accomplir les fins mentionnées ci-dessus.
Destinataires de vos données à caractère personnel
Les litiges qui ne relèvent pas de notre compétence ou qui ne sont pas recevables sont transmis aux instances qui se chargent de traiter la plainte : le service clientèle de l’entreprise concernée, un autre service de médiation ou la commission des litiges.
Le Service de médiation transmet votre plainte à l’opérateur postal concerné. Si le Service de médiation souhaite traiter des données à caractère personnel à d’autres fins que celles de sa mission légale, le service demandera votre autorisation si nécessaire.
Vos droits
Vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, ainsi que de demander leur rectification, leur suppression ou la restriction de leur traitement. De plus, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que de demander la portabilité de ces données.
Comme le traitement de vos données à caractère personnel est basé sur votre consentement, vous avez également le droit de le retirer. Toutefois, cela n’aura aucun impact sur notre traitement de vos données à caractère personnel effectué avant le retrait de votre consentement.
Si vous estimez qu’il y a eu une violation de vos droits en matière de protection des données, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité belge de protection des données.
Questions
Si vous souhaitez nous poser des questions, nous faire part d’inquiétudes ou communiquer une plainte concernant la présente déclaration, ou si vous souhaitez exercer vos droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données comme suit:
- par e-mail : info@ibpt.be et dataprotection@bipt.be (équipe déléguée à la protection des données)
- par téléphone : +32 (0)2 226 89 50
- par courrier : IBPT
Délégué à la protection des données
Ellipse Building - Bâtiment C
Boulevard du Roi Albert II 35
B-1030 Bruxelles
Vous pouvez contacter le Service de médiation via le formulaire en ligne sur notre site Internet, via l’adresse e-mail info@smspo.be, par téléphone au 02 221 02 30 ou par courrier, à l’adresse Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 4 à 1000 Bruxelles.
