Le Service de Médiation pour le Secteur Postal a été créé par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et fonctionne sur la base de dispositions légales, règlementaires et contractuelles. Vous en trouverez ci-dessous les principales références:
Les conventions de l'Union Postale Universelle et les textes relatifs à la législation postale:
Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE concernant la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté
Loi du 6 juillet 1971 relative à la création de LA POSTE et à certains services postaux
Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Les extraits de la loi du 21 mars 1991 relatifs au Service de Médiation pour le Secteur Postal peuvent être consultés aux articles 43ter, 44, 45ter, 46 et 46ter par le biais du lien ci-joint: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=1991021064&la=F
Loi du 21 décembre 2006 portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Loi du 1er avril 2007 modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes
Loi du 13 décembre 2010 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification
Loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux
Arrêté royal du 9 octobre 1992 relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes
Arrêté royal du 13 décembre 2005 portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat
Arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, §3, 148sexies, §1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Arrêté royal du 27 avril 2007 portant réglementation du service postal
Arrêté royal du 30 avril 2007 portant réglementation des services financiers postaux
Arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal
Arrêté royal du 17 janvier 2019 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Arrêté royal du 29 mars 2019 approuvant le contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2019-2023
Arrêté ministériel du 20 avril 2007 portant réglementation des boîtes aux lettres particulières
Arrêté ministériel du 30 avril 2007 portant réglementation des services financiers postaux
Le Service de Médiation est une entité qualifiée reconnue au sens du livre XVI du Code de Droit Économique.
Livre XVI Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2014040441
Liste des entités qualifiées reconnues
https://economie.fgov.be/fr/themes/line/belmed-mediation-en-ligne/comment-devenir-une-entite